• Municipalité
    • Notre actualité
    • Village authentique
    • Comptes rendus municipaux
    • Notre agenda
    • Comptes rendus
    • Le conseil municipal
  • Vie pratique
    • Les associations
    • Les commerces
    • Autre
  • Tourisme
    • À visiter
    • Où dormir
    • Où manger
  • Vos démarches en ligne
  • Rechercher

Menu

Vos démarches en ligne

Accueil Vie pratique Vos démarches en ligne

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • Effectuer une pré-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

  • Comment obtenir une attestation de Pacs ?

  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

  • Quel est le coût d'un Pacs ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

  • Place de la Liberté
    43345 Oktopolis

Horaires

Ouvert au public du lundi au vendredi
10h-12h / 15h-17h
Le samedi de 9h à 12h
Fermé le dimanche

Nous contacter

  • Nous écrire
  • Nous appeler

Les derniers articles

  • L’histoire fascinante du château d’Oktopolis
  • Découverte du marché local d’Oktopolis
  • Un village tourné vers l’avenir

Les derniers comptes rendus

  • Conseil Municipal du 30 Août
  • Conseil Municipal du 30Juillet
  • Conseil Municipal du 25 Juin
  • Municipalité
  • Vie pratique
  • Tourisme
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de confidentialité
  • By Oktopod

Fermer

Aller au contenu principal
Ouvrir la barre d’outils Outils d’accessibilité

Outils d’accessibilité

  • Augmenter le texteAugmenter le texte
  • Diminuer le texteDiminuer le texte
  • Niveau de grisNiveau de gris
  • Haut contrasteHaut contraste
  • Contraste négatifContraste négatif
  • Arrière-plan clairArrière-plan clair
  • Liens soulignésLiens soulignés
  • Police lisiblePolice lisible
  • Réinitialiser Réinitialiser